Chers clients,
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil belge entrera en vigueur. Les modifications apportées auront un impact direct sur les administrateurs, employés, sous-traitants et prestataires de services indépendants au sein des PME.
Principales modifications :
1. Suppression de l'interdiction du cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle : Une partie contractante peut être tenue responsable sur la base de la responsabilité extracontractuelle pour des manquements liés à l'exécution du contrat. Cela permettant à une partie lésée de choisir entre une action contractuelle ou extracontractuelle, selon ce qui lui est le plus favorable.
2. Élargissement de la responsabilité des auxiliaires : Les administrateurs, employés, sous-traitants et prestataires de services indépendants sont désormais tenus directement responsables par des tiers pour des fautes commises dans le cadre de leur mission. Cela signifie qu'un client ou un partenaire pourra engager une action directe contre un employé ou un sous-traitant en cas de faute, même en l'absence de relation contractuelle directe.
Conséquences pour votre entreprise :
· Révision des contrats : Il est essentiel de revoir et d'adapter vos contrats actuels pour intégrer des clauses précises concernant la responsabilité, tant avec vos clients qu'avec vos employés et sous-traitants. Cela permettra de clarifier les obligations de chaque partie et de limiter les risques juridiques.
· Protection des employés et des administrateurs : Envisagez de renforcer les protections offertes à vos employés et administrateurs, notamment en matière d'assurance responsabilité civile, pour les prémunir des actions directes de tiers.
Cordialement,
L’équipe Life is Life.