Gel de l’indexation des seuils fiscaux : quel impact sur vos contrats d’assurance-vie?

18 Jan 2021 Non classifiés

Pour financer des dépenses liées à la crise du coronavirus, le gouvernement a annoncé qu’il gelait l’indexation des seuils fiscaux pour les années de revenus 2020 à 2023. L’indexation annuelle devrait, de source officielle, reprendre à partir de l’année de revenus 2024. Quel est l’impact de cette décision sur vos contrats d’assurance-vie (épargne à long terme) et épargne-pension?

Nombre de dépenses faites par le contribuable donnent droit à une réduction ou une exonération d’impôts, dont les montants sont indexés chaque année. Un système parfaitement connu des citoyens, des experts-comptables et des assureurs. Mais, budget de crise sanitaire oblige, le gouvernement a décidé de suspendre l’indexation de ces montants pour quatre ans – en ce compris 2020. « Pour les années de revenus 2020 à 2023, il y aura un gel d’indexation d’un certain nombre de dépenses fiscales« , a précisé le SPF Finances sur son site.

Quatre ans de blocage au niveau de 2019

En clair, cela veut dire que les dépenses concernées resteront « bloquées » au niveau de 2019. Un peu moins de 30 dépenses sont concernées par ce gel temporaire. Parmi lesquelles on retrouve – et c’est celle qui nous intéresse ici directement- le montant maximum pour l’épargne à long terme (assurance-vie) et pour l’épargne-pension.

Dans le cadre de l’assurance-vie (épargne à long terme), la différence s’élève à 40 euros entre le plafond attendu normalement en 2020 (2.390 euros, si l’indexation avait été appliquée) et le plafond 2019 (2.350 euros), qui reste donc en vigueur.

C’est une mauvaise nouvelle pour les contribuables qui avaient déjà versé le montant sur base des chiffres publiés en février au Moniteur belge, qui ont donc payé 40 euros ‘de trop’ en toute bonne foi et qui ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal sur ce montant.

Une exception pour l’épargne-pension

L’épargne-pension est également concernée par ce gel, mais avec une exception pour 2020. Les montants maximums seront tout de même indexés en 2020 et le gel de l’indexation ne sera effectif qu’en 2021 sur base des montants de 2020.

Concrètement, cela signifie qu’un maximum de 990 euros d’épargne-pension peut être économisé cette année encore, avec une réduction d’impôts de 30% et un maximum de 1.270 euros avec une réduction d’impôts de 25%.

Et mon attestation fiscale?

Rien ne change pour votre attestation fiscale en matière d’épargne-pension.

Concernant l’envoi de votre attestation fiscale pour l’assurance-vie, la procédure suivante sera appliquée. L’attestation fiscale relative à l’année 2020 mentionnera le montant réellement versé (2.350 euros ou 2.390 euros), toutefois le montant maximum donnant droit à une réduction d’impôt s’élèvera à 2.350 euros.

En cas de question, de doute ou d’hésitation, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous vous éclairerons volontiers.

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