Ma société peut-elle prendre en charge mon assurance soins de santé ou hospitalisation?

18 Jan 2021 Non classifiés

La législation fiscale autorise le payement par votre société de certains frais privés. Un exemple assez fréquemment observé nous est offert par la police d’assurance ‘hospitalisation ou soins de santé’ d’un dirigeant, qui est souvent payée par son entreprise. Une pratique parfaitement légale, même si cette dépense n’entraîne alors aucune une déduction fiscale pour la société. Faisons rapidement le tour de la question…

Une police d’assurance de type hospitalisation/soins de santé garantit, dans le cas qui nous intéresse ici, le remboursement des frais médicaux d’une hospitalisation, de soins infirmiers, d’affections graves, de soins palliatifs, … d’un dirigeant d’entreprise.

Elle peut aussi garantir le remboursement de soins ambulatoires, à savoir les soins médicaux prodigués en dehors de la période d’hospitalisation, comme les simples frais de médecin et de dentiste, les médicaments et traitements thérapeutiques prescrits, une revalidation,…

Un avantage imposable ?

Si votre société paie la prime annuelle de votre « assurance hospitalisation » ou « soins de santé », cette prime constitue un avantage social, non taxable pour le dirigeant qui en bénéficie.

En effet, pour les dirigeants d’entreprise, l’avantage découlant de la prise en charge par la société des primes d’une assurance hospitalisation n’est pas considéré comme un avantage de toute nature (ATN) imposable et est donc toujours exonéré d’impôts.

Frais non déductibles

Attention ! En revanche, et c’est le revers de la médaille, votre société ne pourra pas mettre les montants correspondant à cette prime dans ses frais professionnels et la déduire.

La prime payée en ‘soins de santé ou hospitalisation’ devra donc figurer à la rubrique «dépenses non admises» (DNA) au niveau de la déclaration à l’impôt des sociétés.

Quid d’éventuelles interventions ultérieures?

Si l’assurance hospitalisation est ensuite appelée à intervenir, les remboursement et indemnités perçues dans le cadre d’un sinistre seront aussi exonérées d’impôts dans le chef  du dirigeant qui en aura bénéficié.

Résumons…

  • Votre société peur parfaitement payer les primes de votre assurances hospitalisation ou soins de santé.
  • Cette prime est considérée comme un avantage social non taxable pour le dirigeant qui en bénéficie.
  • Les primes payées par votre entreprise dans le cadre d’une assurance hospitalisation ou soins de santé sont pas déductibles. Elles sont considérées comme des dépenses non admises.
  • Les interventions et remboursements versé par la compagnie en cas de maladie ou hospitalisation ne constituent pas des revenus imposables pour le bénéficiaire.
  • Remarque : certaines assurances-groupe ont un volet optionnel «assurance hospitalisation». Votre société ne peut en principe pas déduire la partie de la prime de votre assurance groupe qui correspond à l’assurance hospitalisation, cette fraction devant figurer dans les «dépenses non admises» au niveau de la déclaration à l’impôt des sociétés.
  • Rappelons que les assurances-groupe, elles, sont bien déductibles. Et que les primes que votre société verse pour vous constituer une pension extralégale, peuvent être intégralement déduites à l’ISOC dans les limites de la «règle des 80 %»

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