Mesure COVID : votre PLCI reste déductible même si les cotisations sociales sont reportées à 2021

13 Nov 2020 Non classifiés

Bonne nouvelle pour les indépendants et les patrons de PME qui ont demandé un report de cotisations sociales dans le cadre des mesures de soutien relatives à la Covid. S’ils souhaitent renforcer leur couverture pension en vue de la retraite, ils ne seront pas pénalisés. Les ministres des Finances, Vincent Van Peteghem et celui en charge des Indépendants, David Clarinval, ont mis fin à une anomalie fiscale qui faisait obstacle à la déductibilité des primes de la pension libre complémentaire (PLCI).

Afin de tenter d’éviter que leur activité ne soit emportée par la pandémie, les indépendants belges ont été autorisés par le gouvernement à demander le report des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 ou pour les cotisations régularisées de 2018.

Si ce report de paiement ne présentait aucun impact négatif sur les droits aux allocations ou sur les droits de pension, il induisait cependant un problème fiscal : la non déductibilité des primes de la PLCI.

Cette non déductibilité d’ordinaire tout à fait compréhensible, est, en temps de crise, nettement plus discutable. Elle implique en effet une double peine pour les indépendants concernés puisque la non déductibilité de la prime PLCI augmente d’autant l’assiette d’imposition et donc les cotisations sociales ultérieures.

Selon les experts de la Commission PLCI : ‘’…il aurait été impensable de pénaliser l’indépendant qui est prévoyant (et a souscrit une PLCI) mais qui, en cours d’année 2020, n’a eu d’autre choix que de faire appel aux mesures de crise en matière de cotisations sociales obligatoires (report d’un an).’’

David Clarinval (MR), ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants et des PME a souhaité corrigé le tir. Mi-octobre, il a interpellé le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) sur cette exception fiscale.

David Clarinval indiquait à l’époque dans L’Echo :  « Pour ne pas pénaliser les 461.000 indépendants qui cotisent à une PLCI, j’ai écrit au ministre des Finances pour lui demander d’en adapter le volet fiscal« . Et de préciser dans La Libre : « Ma demande : que les indépendants ne soient pas pénalisés et soient tout de même exonérés fiscalement, même s’ils ne payent leurs cotisations que l’année prochaine. »

Dans son plaidoyer, David Clarinval a pu s’appuyer sur l’avis de la commission des pensions complémentaires des indépendants qui considère « qu’il importe avant tout que les travailleurs indépendants qui sont confrontés à une perte de revenus considérable en ces temps de crise dus au coronavirus ne soient pas de surcroît pénalisés par la non-déductibilité soudaine de primes déjà versées« .

Déductibilité assurée pour la PLCI

Fin octobre, les deux ministres ont levé cette incertitude : les primes versées dans une PLCI (plafonnée à 3.291,30 euros pour l’année 2020 et à 8,17% des revenus) seront cette année fiscalement déductibles même si l’indépendant a reporté le paiement de ses cotisations sociales. Une circulaire fiscale claire a confirmé que l’administration fiscale suivrait pleinement cette position.

La PLCI c’est quoi ?

La législation belge permet aux indépendants de se constituer un capital de pension, la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI).

La PLCI est un investissement intéressant puisqu’elle permet aux indépendants de bénéficier d’incitants fiscaux avantageux, tels que la déductibilité intégrale des primes de vos frais professionnels et donc d’une réduction de vos cotisations sociales.

Qui a droit à cette formule d’assurance-groupe ? Les travailleurs indépendants à titre principal âgés d’au moins 18 ans, leur conjoint/partenaire aidant et les indépendants à titre complémentaire (sous conditions).

A l’instar de l’épargne à long terme, une PLCI se constitue en effectuant des versements dans une assurance-épargne de la branche 21.

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